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Mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif " plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) "
Ministère de l'agricultureServices
Date limite de réponseclos, publié le 11 mai 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif " plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) "
- Description
- Délégation à un organisme tiers (le délégataire) des missions de service public relevant du ministère chargé de l'agriculture (l'autorité délégante) portant sur la sécurité sanitaire alimentaire. Il s'agit de déléguer la réalisation des prélèvements de denrées alimentaires réalisés dans le cadre du dispositif de plans de surveillance et de contrôle aux stades de la transformation (hors abattoir) et de la distribution ainsi que l'acheminement de ces derniers à des fins d'analyse en laboratoires agréés.
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Identité
- Code CPV
- Services d'appui aux pouvoirs publics, code 75130000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75130000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-62982
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-62982 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 mai 2023
- Dernière publication
- 11 mai 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-62982, paru le 11 mai 2023