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Contrat de délégation de service public sous forme de concession de services pour l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville d'Annemasse
Commune d'AnnemasseServices
Attribué820 k€prix ou maximum HT, à groupement Sarl Brand dépannage / Eurl Mv Auto, le 24 novembre 2023
Date limite de réponseclos, publié le 3 mai 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Contrat de délégation de service public sous forme de concession de services pour l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville d'Annemasse
- Description
- La présente délégation de service public porte sur l'exploitation du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines sur le territoire de la ville d'Annemasse.Cette délégation de service public sous forme d'affermage, est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Cgct et R.1411-1 et suivants du Cgct, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du Ccp ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile.La mise en oeuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule, et le futur délégataire devra disposer d'un agrément préfectoral conformément à l'article R. 325-24 du Code de la Route
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- département : Haute-Savoie (74)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 23-176279 (nouvel onglet)paru le 19 décembre 2023 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | groupement Sarl Brand dépannage / Eurl Mv Auto (taille déclarée : pas une PME) | 24 novembre 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 820 134 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 607 463 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-60601
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-60601 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 mai 2023
- Dernière publication
- 3 mai 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville d'Annemasse
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-60601, paru le 3 mai 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)