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ddfip66-2023-commissaires de justice
Direction Departementale Finances Publiques Pyrenees OrientalesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 avril 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- ddfip66-2023-commissaires de justice
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
- Durée
- 36 mois
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-53370
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-53370 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 avril 2023
- Dernière publication
- 19 avril 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13000842800018
- Nom publié sur cet appel d'offres
- DDFIP Pyrénées Orientales
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-53370, paru le 19 avril 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)