délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de rodez-aveyron et celui de paris-orly

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de rodez-aveyron et celui de paris-orly

Description

Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16,paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 13 septembre 2022 (NOR : TREA2225891S) la France a délégué la compétence d’organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron. Dans la mesure où, au plus tard le 20 décembre 2023, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l’aéroport de Rodez-Aveyron et l’aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 janvier 2024.

Durée

48 mois

Début prévu

20 janvier 2024

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

non renseignée