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Mise en oeuvre des démarches de communication légale nécessaires aux enquêtes publiques
Societe du Canal Seine-Nord EuropeProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 6 avril 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Mise en oeuvre des démarches de communication légale nécessaires aux enquêtes publiques
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la mise en oeuvre des démarches de communication légale nécessaires aux enquêtes parcellaires, requises au titre du code de l'expropriation, ainsi que les démarches de communication légale de l'enquête publique relative au DAE (dossier d'autorisation environnementale).
- Durée
- 48 mois
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Identité
- Code CPV
- Services d'étude d'impact sur l'environnement (EIA) pour la construction, code 71313440
- Prix habituel
- montants de référence du code 71313440
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-47012
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-47012 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 6 avril 2023
- Dernière publication
- 6 avril 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 82953599600039
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Societe du Canal Seine Nord Europe
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-47012, paru le 6 avril 2023