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Création d'une salle d'audience pour le pole économique et commercial de la Cour d'Appel de Paris.

Ministère de la JusticeProcédure adaptéeServices

Date limite de réponseclos, publié le 29 mars 2023

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Référence, sources et dates de publication
Référence
23-41960
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
23-41960 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
29 mars 2023
Dernière publication
29 mars 2023
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source