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Délégation de service public pour l'exploitation du service de destruction des véhicules mis en fourrière municipale
Ville de LibourneServices
Date limite de réponseclos, publié le 21 mars 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Délégation de service public pour l'exploitation du service de destruction des véhicules mis en fourrière municipale
- Description
- La Ville de Libourne donne mission au concédant de procéder à l'enlèvement, la vente ou la destruction de certains véhicules abandonnés par leurs propriétaires à la fourrière municipale, cela conformément aux dispositions définies par la réglementation en vigueur, et notamment le décret 2003-727 du l er août 2003 ainsi que les dispositions des articles L 325-1, L 325-2, L 325-7, R 325-1 et suivants du Code de la Route concernant l'exploitation des fourrières.
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- département : Gironde (33)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- Démolition de véhicules, code 50190000
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 50100000 (Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 30 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-37819
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-37819 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 mars 2023
- Dernière publication
- 21 mars 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-37819, paru le 21 mars 2023