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Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation devant les juridictions pour l'EPF Normandie dans le domaine de
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Date limite de réponseclos, publié le 15 mars 2023
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Le besoin
- Objet
- Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation devant les juridictions pour l'EPF Normandie dans le domaine de
- Description
- La présente consultation vise la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande concernant des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation devant les juridictions pour l'EPF Normandie dans le domaine de l'action foncière. Le détail des prestations à réaliser figure au CCP.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 150 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-35080
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-35080 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 15 mars 2023
- Dernière publication
- 15 mars 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 72005020600050
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-35080, paru le 15 mars 2023