Le besoin
- Objet
- PCA2023DRFIP31
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne.
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- département : Haute-Garonne (31)
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-34931
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-34931 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 17 mars 2023
- Dernière publication
- 25 juin 2023
- Dernière correction
- 25 juin 2023
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-87691, paru le 25 juin 2023