Assistance aux démarches de maîtrise foncière pour les projets de l'Epage de la Bourbre sur le bassin versant de la rivière Bourbre

Objet

Assistance aux démarches de maîtrise foncière pour les projets de l'Epage de la Bourbre sur le bassin versant de la rivière Bourbre

Description

L'Epage souhaite s'adjoindre les services d'un prestataire chargé de préparer, de mettre en oeuvre et de suivre toutes les procédures qui permettront de maîtriser les terrains sur lesquels des projets ont été programmés.Les différents types de prestations à réaliser sont les suivantes :Analyse juridique - Etat des lieux de la structure foncière de l'emprise projet - Mener des négociations avec propriétaires et locataires dans une démarche d'acquisition à l'amiable ou de conventionnement - Procéder au bornage des limites parcellaires et aux opérations de division parcellaire - Rédiger les actes administratifs - Engager auprès de l'administration les procédures de Déclaration d'Utilité Publique et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - Préparer, mettre en oeuvre et suivre les démarches d'expropriation (phase administrative et phase judiciaire) jusqu'à la prise de possession des terrains et le règlement des comptes.Les missions détaillées sont décrites au Cctp

Durée

24 mois

La durée vaut pour les 2 lots.

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Code CPV

Services d'achat de terrains, code 70122200

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte