concession de service publique pour la conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de saverne (67700)

Objet

concession de service publique pour la conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de saverne (67700)

Description

La présente consultation a pour objet gestion d'un service public de production, transport et distribution de chaleur au CONCESSIONNAIRE, avec construction d’une chaufferie ENR avec création d’un réseau de chaleur.Il est entendu que le concessionnaire aura à sa charge le financement d’ouvrages, en application du Code de la Commande Publique (3ème partie), et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.La consultation porte donc sur l'attribution d'une concession de service public passée et exécutée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, d’une part, R. 1411-1 et suivants, d’autre part, du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique (CCP) (articles L. 3000-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants). Les soumissionnaires remettent la candidature et une offre pour les hypothèses de durée et de périmètre envisagées.

Durée

300 mois

Lieu d'exécution

département : Bas-Rhin (67)

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Code CPV

Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage, code 50721000

Prix habituel

montants de référence du code 50721000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

55,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis