Assistance technique pour la rédaction d'actes authentiques d'acquisition foncière et constitution de servitudes en la forme administrative

Objet

Assistance technique pour la rédaction d'actes authentiques d'acquisition foncière et constitution de servitudes en la forme administrative

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative d'acquisition foncière ou de constitution de servitude à partir de l'analyse de la documentation hypothécaire et des états civils, avec les éléments transmis par le maître d'ouvrage (promesses de vente, documents d'arpentage et délibération). La prestation comprend tous les frais nécessaires à savoir les frais hypothécaires hors formalité et sur formalité, les frais d'envoi divers (purge Safer), de transmission de la minute d'acte à toutes les parties pour signature. La prestation se déroule jusqu'au recueil de la formule de publicité foncière provisoire. Elle comprend également la transmission au maître d'ouvrage des mentions de publicité foncière définitive ultérieures et la rédaction d'attestations rectificatives éventuelles

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges »

Lieu d'exécution

département : Isère (38)

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services d'administration générale, code 75110000

Prix habituel

montants de référence du code 75110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte