Prestation d'assistance et conseil juridique dans le cadre du projet de cession du site de Roquefraîche à Lauris

Objet

Prestation d'assistance et conseil juridique dans le cadre du projet de cession du site de Roquefraîche à Lauris

Description

Prestation d'assistance et conseil juridique dans le cadre du projet de cession du site de Roquefraîche à Lauris. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire, au sens de l'article L2125-1-1° du Code de la Commande Publique, conclu avec seulement un maximum en valeur, conformément à l'article R2162-4 2° du Code et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 à R2162-14 du Code.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Montant maximum : 50 000 euro(s) HT par période d'exécutionLe marché public est conclu de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023.Il est susceptible d'être reconduit 3 fois, pour une période de 12 mois.S'il est reconduit, la date de fin ultime d'exécution est portée au 31 décembre 2026.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte