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Services de représentation en justice et d'assistance juridique devant les juridictions du ressort des cours d'appel de Caen et de Rouen
FivaProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 15 février 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Services de représentation en justice et d'assistance juridique devant les juridictions du ressort des cours d'appel de Caen et de Rouen
- Description
- Le présent accord-cadre (également appelé ci-après " le marché " ou " le contrat ") a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice du FIVA dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses relatives à son recours subrogatoire et ouvertes devant les juridictions françaises de premier et second degrés du ressort des cours d'appel de Caen et de Rouen.Le titulaire reçoit ainsi mandat pour représenter le FIVA devant les organismes conciliat
- Durée
- 12 mois
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 23-65441 (nouvel onglet)paru le 12 mai 2023 | marché non retrouvé pour ce résultat |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 137 500 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-22323
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-22323 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 15 février 2023
- Dernière publication
- 15 février 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 18009232200031
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-22323, paru le 15 février 2023