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Consultation juridique et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'État, des collectivités locales et des établissements publics pour DRFIP 13
Direction Regionale Finances Publiques Provence Alpes Cote d'Azur et Departement Bouches du RhoneProcédure négociéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 décembre 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée24 mois
Le besoin
- Objet
- Consultation juridique et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'État, des collectivités locales et des établissements publics pour DRFIP 13
- Description
- Représentation en demande et en défense, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l’État, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel pour la DRFiP de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône
- Durée
- 24 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans à compter de sa date de notification et peut être reconduit tacitement 2 fois maximum, par période successive de 12 mois, sans pouvoir dépasser quatre (4) années. »
- Lieu d'exécution
- département : Bouches-du-Rhône (13)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
- Montant estimé
- 700 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-179112
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-179112 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 décembre 2023
- Dernière publication
- 24 décembre 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- DRFIP de PACA et des BOUCHES-DU-RHÔNE
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-179112, paru le 24 décembre 2023