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prestations de consultation juridique et prestations de conseil

Direction Regionale Finances Publiques Provence Alpes Cote d'Azur et Departement Bouches du RhoneProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 22 décembre 2023

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Le besoin

Objet
prestations de consultation juridique et prestations de conseil
Description
Représentation en demande et en défense, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l’État, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel pour la DRFiP de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Volet social ou environnemental
environnemental

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Identité

Code CPV
Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel
montants de référence du code 79110000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
23-179051
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
23-179051 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
22 décembre 2023
Dernière publication
22 décembre 2023
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13001303000015
Nom publié sur cet appel d'offres
DRFIP de PACA et des BOUCHES-DU-RHÔNE
Contact
publié dans l'appel d'offres 23-179051, paru le 22 décembre 2023
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)