Assistance spécialisée aux problématiques Tva de l'agglomération de Saint Quentin en Yvelines

Objet

Assistance spécialisée aux problématiques Tva de l'agglomération de Saint Quentin en Yvelines

Description

Le présent marché a pour objet les prestations d'assistance et de conseil juridiques relatives aux problématiques de fiscalité particulières de la Tva de Saint-Quentin-en-Yvelines (Sqy).Ces interventions de conseil concerneront l'application de la Tva dans le cadre des missions de service public exercées par les collectivités locales et notamment :-Le montage financier et opérationnel, pour sa partie Tva, de services publics-Le traitement comptable et fiscal de la Tva dans le cadre des activités soumises à cette taxe-Les contentieux générés par les activités soumises à Tva-La veille sur l'actualité juridique relative à la Tva

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement au maximum 3 fois pour une période d'une année. La durée totale de l'Accord-Cadre ne pourra donc pas excéder 4 ans, sous réserve des reconductions »

Lieu d'exécution

département : Yvelines (78)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte