Mandataire de sécurité pour des bâtiments classés Igh et des bâtiments classés Code du Travail

Objet

Mandataire de sécurité pour des bâtiments classés Igh et des bâtiments classés Code du Travail

Description

Afin de respecter ses obligations prévues au chapitre 2, titre Ii, livre premier, du Code de la Construction et de l'Habitation, " Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ", et conformément aux articles R122-14 et R122-15, le Département souhaite désigner un mandataire de sécurité et un suppléant pour agir en ses lieux et place et correspondre avec l'autorité administrative

Début prévu

30 avril 2024

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre est conclu à compter du 30 avril 2024, pour une durée de 2 ans. En cas de notification postérieure à cette date, la durée courra à partir de la date de notification.L'accord-cadre peut-être reconduit par périodes successives de deux (2) ans, reconductible 1 fois, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans »

Lieu d'exécution

département : Hauts-de-Seine (92)

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion, code 71317100

Prix habituel

montants de référence du code 71317100

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte