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DRFIP76-CJ-PCA
Direction Regionale Finances Publiques Normandie et Departement Seine MaritimeProcédure négociéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 29 octobre 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- DRFIP76-CJ-PCA
- Description
- Marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- département : Seine-Maritime (76)
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
- Montant estimé
- 1,3 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-151604
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-151604 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 octobre 2023
- Dernière publication
- 29 octobre 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Drfip de Seine-Maritime
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-151604, paru le 29 octobre 2023