Dispositif de signalement de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes

Objet

Dispositif de signalement de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes

Description

Le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d?ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l?agent et à l'administration.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000

Prix habituel

montants de référence du code 79140000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée