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délégation de service public de fourrière automobile

Date limite de réponse27 nov. 2023clos, publié le 16 octobre 2023

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée72 mois

Le besoin

Objet: délégation de service public de fourrière automobile
Description: La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :*L'enlèvement et la conservation :-des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R.417-9 à R.417-13 du code de la route-des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R.412-51 et L.412-1 du code de la route, ainsi que dans les cas prévus par la règlementation)-des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement -des véhicules soumis à des décisions judiciaires.*Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrières*l'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.
Durée: 72 mois

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Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Référence, sources et dates de publication