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Prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commandes informatiques

Nantes MétropoleProcédure ouverteServices

Date limite de réponse11 déc. 2023clos, publié le 18 octobre 2023

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Le besoin

Objet: Prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commandes informatiques
Description: La présente consultation a pour objet des prestations d’assistance et de conseil juridiquerelatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pourle compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS.La réglementation en matière de protection des données personnelles connaît des évolutionsrapides. Elle inclut aujourd’hui le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), laloi informatique et libertés et les dispositions nationales sectorielles, mais aussi prochainement leData act, le Data Governance act ainsi que la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle.Les prestations attendues consistent en une assistance juridique dans le cadre de l’application deces différents textes et ceux qui pourraient voir le jour pendant le temps de l’exécution du présentmarché.
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: non prévue

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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