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Contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences
France CompetencesProcédure ouverteServices
Attribué827 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 11 décembre 2023
Date limite de réponseclos, publié le 13 octobre 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences
- Description
- Le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP.
- Début prévu
- 1er janvier 2024
- Prolongation
- non prévue
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 24-4761 (nouvel onglet)paru le 13 janvier 2024 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 11 décembre 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 827 140 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services d'assurance maladie, code 66512200
- Prix habituel
- montants de référence du code 66512200
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 730 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-142420
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-142420 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 octobre 2023
- Dernière publication
- 13 octobre 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- France compétences
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-142420, paru le 13 octobre 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)