assistance a maitrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations d'application du droit des sols

Objet

assistance a maitrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations d'application du droit des sols

Description

Le marché a pour objet la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des autorisations d’application du droit des sols pour le service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes. La mission consiste ainsi à assister ce service instructeur pour répondre aux autorisations délivrées au nom des communes sous l’autorité et la responsabilité des maires. Cette mission s’effectuera dans le respect des articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme.Les autorisations relatives à l’occupation des sols sont les suivantes : Certificat d’urbanisme b (Cub), Déclaration préalable (DP), Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA), Permis de démolir (PD), Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (AT).

Durée

24 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'appui aux pouvoirs publics, code 75130000

Prix habituel

montants de référence du code 75130000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

188 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis