gestion de la fourrière automobile

Objet

gestion de la fourrière automobile

Description

Le concessionnaire se voit confier la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile. Il sera notamment en charge des prestations suivantes telles qu’elles seront définies dans différents articles du contrat :• l’enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux, TROIS ou quatre roues et motorisés ou non en infraction, sur réquisition des autorités compétentes ;• l’enlèvement des épaves automobiles (véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, assimilables à des déchets) ;• le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;• la restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 18h00 après production d’une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention ;remise tardive sur demande motivée (ex urgence médicale) • la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.

Lieu d'exécution

département : Nord (59)

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Code CPV

Services d'ordre et de droit publics, code 75242000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)

Nature

Services

Procédure

non renseignée