Marché de prestations de conseil juridique en droit public général et en droit de la commande publique pour le compte du Gpis-Gie

Objet

Marché de prestations de conseil juridique en droit public général et en droit de la commande publique pour le compte du Gpis-Gie

Description

Le Gpis-Gie est régulièrement confronté, du fait de son statut de pouvoir adjudicateur et des missions de surveillance qu'il entreprend, à différentes problématiques en matière de droit public et de droit de la commande publique (autorisation administrative, passation de contrats conformément au code de la commande publique, finances publiques).Le conseil produit doit :-être clair et répondre précisément à la question posée ;-comporter des préconisations permettant de corriger les éventuelles irrégularités et indiquant la procédure à suivre afin de garantir la fiabilité juridique ;-comporter le détail des références jurisprudentielles et l'ensemble des bases juridiques sur lesquelles il se fonde afin de permettre au Gpis-Gie d'apprécier la validité juridique de l'argumentation ;-attirer l'attention du Gpis-Gie sur les risques juridiques et contentieux encourus

Durée

12 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

90 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis