Concession de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la ville de Sanary-sur-Mer

Objet

Concession de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la ville de Sanary-sur-Mer

Description

Sont concernées par la présente consultation les prestations dans lesquelles le concessionnaire, gardien de fourrière agréé assure, pour le compte de la Commune de Sanary sur Mer, la gestion du service public de fourrière automobile.Sont concernées les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret no96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Le concessionnaire assure les missions de service public suivantes :procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas prévus par le Code de la route, sur le territoire de la Commune de Sanary-sur-Mer, procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés épaves, assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière, procéder à la restitution des véhicules à leur propriétaire, remettre les véhicules abandonnés, pour aliénation, au service des Domaines, mettre à disposition du service l’ensemble des ouvrages, équipements, matériels et moyens humains nécessaires à l’exploitation, percevoir les tarifs auprès des usagers.Le Concessionnaire exploite le service délégué à ses risques et périls.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Var (83)

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de gardiennage, code 79713000

Prix habituel

montants de référence du code 79713000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

120 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis