Marché Gestion des marques

Objet

Marché Gestion des marques

Description

La présente consultation concerne la sélection d'un prestataire pour la gestion du portefeuille de marques du GIE SESAM-Vitale.Le GIE SESAM-Vitale détient seul 18 marques dont Vitale, SESAM-Vitale ou encore appli carte Vitale et 8 marques en copropriété avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (Cnam). Les prestations objet du marché AS-23-30 consistent notamment en :La surveillance des marques : surveillance sur le territoire français (marques françaises, communautaires et internationales désignant la France et l'UE). 3 marques sont actuellement surveillées dans 10 classes (" CARTE VITALE ", " VITALE ", " SESAM-Vitale ") ;A titre principal, les actions consécutives à la surveillance des marques en cas de dépôt de marques présentant des similarités avec risque de confusion : établissement de courriers de mise en demeure (en moyenne 3 à 4 courriers par mois), procédures d'opposition devant l'INPI et EUIPO (près de 15 procédures d'opposition par an sur les deux dernières années) ; Négociations avec les déposants (en moyenne de 5 à 10 négociations par an), établissement d'accords transactionnels (environ 5 par an) ;Elaboration de stratégies de gestion et de défense des marques du GIE SESAM-Vitale ;Actions contre les usages illicites des marques du GIE SESAM-Vitale ; Si besoin représentation devant les organismes d'enregistrement des marques et représentation devant les tribunaux ;Renouvellement des marques et ponctuellement dépôt de nouvelles marques dont marques de garantie.

Durée

12 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte