Gestion du paiement des bourses aux élèves et étudiants des cursus 'carrières sanitaires et sociales' versées par la Collectivité de Corse

Objet

Gestion du paiement des bourses aux élèves et étudiants des cursus 'carrières sanitaires et sociales' versées par la Collectivité de Corse

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conféré à la Collectivité de Corse la responsabilité d'attribuer des bourses d'études aux élèves et étudiants(es) inscrits dans les instituts et écoles de formations paramédicales autorisés par la Cdc (articles L. 4383-3, du code de la santé publique) et dans les écoles de formations agréées (articles L 451-3 du Code de l'Action sociale et des Familles).La Collectivité de Corse s'est dotée de son propre dispositif d'attribution de bourses pour lesquelles les décrets no 2005-418 et no 2005-426 fixent les différents taux et barèmes

Durée

24 mois

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'action sociale et services connexes, code 85300000

Prix habituel

montants de référence du code 85300000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte