23m0114pa - Dg//Eo - Fonds De Solidarité Logement - Mise En Oeuvre De Mesures D'Accompagnement Social Visant L'Acces Et Le Maintien Dans Le Logement - 2024 à 2028

Objet

23m0114pa - Dg//Eo - Fonds De Solidarité Logement - Mise En Oeuvre De Mesures D'Accompagnement Social Visant L'Acces Et Le Maintien Dans Le Logement - 2024 à 2028

Description

Dans le cadre du transfert de compétences opéré du Conseil départemental 31, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire et confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social visant :-l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages.-les publics pris en charge au titre de l'intermédiation locative Logement d'abord.-l'installation dans le logement des publics sortant d'Iml Lda.Procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des art L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Ccp. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Les prestations sont réparties en 2 lots

Durée

12 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans »

Lieu d'exécution

département : Haute-Garonne (31)

Volet social ou environnemental

social

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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Code CPV

Services d'action sociale, code 85310000

Prix habituel

montants de référence du code 85310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte