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prestations de services juridiques en droit francais
Tunnel Euralpin Lyon TurinProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 29 janvier 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- prestations de services juridiques en droit francais
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat. Le présent accord-cadre est divisé en quatre (4) lots comme suit :- Lot 1 : Droit public des affaires- Lot 2 : Droit communautaire – coopération transfrontalière- Lot 3 : Droit de l’environnement- Lot 4 : Droit socialChaque lot du présent marché constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot, en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants maximums propres à chaque lot sont indiqués dans leurs actes d’engagement respectifs.Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1.3° du Code de la Commande Publique.
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Lieu d'exécution
- département : Savoie (73)
La durée vaut pour les 4 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-10411
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-10411 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 janvier 2023
- Dernière publication
- 29 janvier 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-10411, paru le 29 janvier 2023