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Procédure administrative de mise en conformité des captages d'eau potable
CC Alpes-Provence-Verdon Sources de LumiereProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 13 juillet 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Procédure administrative de mise en conformité des captages d'eau potable
- Description
- Cette prestation a pour objet la constitution des différents dossiers et l'accompagnement de la communauté de communes ALPES-PROVENCE-VERDON pour la procédure de demande d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection au titre du code de la santé publique, (articles L 1321-2 et L 1321-7) et du code de l'environnement (articles L 215-13 et L 214-1).
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Identité
- Code CPV
- Eau potable, code 41110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 41110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-98852
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-98852 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 juillet 2022
- Dernière publication
- 13 juillet 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 20006862500017
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Cté Com Alpes Provence Verdon
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-98852, paru le 13 juillet 2022