délégation de service public de la fourrière automobile

Objet

délégation de service public de la fourrière automobile

Description

Considérant les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales (CGCT)et celles du Code de la Commande publique (CCP), la valeur estimée du contrat envisagé sur l’ensemble de sa durée n’excédant pas le seuil européen publié au Journal officiel de la République française, la procédure applicable est celle concernant les contrats visés à l’article R .3126-1-1° du CCP. La procédure envisagée est une procédure ouverte (les candidatures et offres étant à remettre en même temps). La délégation envisagée concerne toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage. Sa durée sera de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 ou de sa date de notification si elle est postérieure. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants et l’indemnisation éventuellement versée par la commune dans les conditions fixées dans la convention envisagée.

Durée

60 mois

Début prévu

1er janvier 2024

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

175 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis