Gestion de la fourrière automobile communale de la Ville de Yutz

Objet

Gestion de la fourrière automobile communale de la Ville de Yutz

Description

Consultation passée selon les articles L 3126-1 et R3126-1 1° et suivants du Ccp, et des articles L 1411-1 et suivants du Cgct.Elle a pour but de confier, à un prestataire public ou privé, la gestion duservice d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhiculessuivants : - Véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tous les arrêtés municipaux de police pris en matière de circulation, de stationnement, dès lors que lesdits véhicules compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisations normales et ceux en application des articles L. 235-1 et suivants, L. 417-1 et R. 325-1 et suivants du Code de la Route.. - Véhicules accidentés ou classés épaves constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. - Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.Durée du contrat de concession : 60 mois à compter du 10 octobre 2022

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

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Code CPV

Autres services, code 98390000

Prix habituel

montants de référence du code 98390000

Nature

Services

Procédure

non renseignée