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Gardiennage externalise de scelles judiciaires et prestations annexes pour les juridictions des cours d'appel de paris et de versailles
Cour d'appel de Paris - SARProcédure restreinteServices
Date limite de réponseclos, publié le 3 juillet 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Gardiennage externalise de scelles judiciaires et prestations annexes pour les juridictions des cours d'appel de paris et de versailles
- Description
- La présente consultation a pour objet principal l'achat de prestations de stockage et de gardiennage s'accompagnant notamment de prestations de conditionnement et de manutention, de gestion, de transport sécurisé pour prise en compte de scellés, mise à disposition vers une juridiction et de destruction sur ordre des scellés gardés. A ce titre, le titulaire doit en cours d'exécution du marché, assurer les transports sécurisés entre le lieu de stockage et le lieu de départ ou de destination et exécuter les décisions prises sur la destination du scellé. Ce marché débutera par une phase de déménagement des scellés concernés vers le lieu de stockage du titulaire entre le 1er janvier et le 31 mars 2023. Le volume est estimé à 25 000 objets de toute dimension et volume.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui
- Volet social ou environnemental
- social et environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services de sécurité, code 79710000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79710000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure restreinte
- Montant estimé
- 7,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-92271
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-92271 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 juillet 2022
- Dernière publication
- 3 juillet 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-92271, paru le 3 juillet 2022