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Gardiennage externalise de scelles judiciaires et prestations annexes pour les juridictions des cours d'appel de paris et de versailles

Cour d'appel de Paris - SARProcédure restreinteServices

Date limite de réponseclos, publié le 3 juillet 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée48 mois

Le besoin

Objet
Gardiennage externalise de scelles judiciaires et prestations annexes pour les juridictions des cours d'appel de paris et de versailles
Description
La présente consultation a pour objet principal l'achat de prestations de stockage et de gardiennage s'accompagnant notamment de prestations de conditionnement et de manutention, de gestion, de transport sécurisé pour prise en compte de scellés, mise à disposition vers une juridiction et de destruction sur ordre des scellés gardés. A ce titre, le titulaire doit en cours d'exécution du marché, assurer les transports sécurisés entre le lieu de stockage et le lieu de départ ou de destination et exécuter les décisions prises sur la destination du scellé. Ce marché débutera par une phase de déménagement des scellés concernés vers le lieu de stockage du titulaire entre le 1er janvier et le 31 mars 2023. Le volume est estimé à 25 000 objets de toute dimension et volume.
Durée
48 mois
Accord-cadre
oui
Volet social ou environnemental
social et environnemental

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Identité

Code CPV
Services de sécurité, code 79710000
Prix habituel
montants de référence du code 79710000
Nature
Services
Procédure
Procédure restreinte
Montant estimé
7,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-92271
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-92271 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
3 juillet 2022
Dernière publication
3 juillet 2022
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 22-92271, paru le 3 juillet 2022