Delegation De Service Public Pour L'Exploitation Des Marches D'Approvisionnement

Date limite de réponse2 août 2022clos, publié le 1er juillet 2022

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: Delegation De Service Public Pour L'Exploitation Des Marches D'Approvisionnement
Description: La Commune de Gournay-en-Bray souhaite déléguer le service public portant sur l'exploitation du marché public d'approvisionnement.Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville accorde au délégataire la charge et l'exclusivité de la perception des droits de place et taxes dues par les occupants du domaine public, notamment les usagers du marché d'approvisionnement.La gestion du service inclut l'obligation pour le délégataire :-De gérer le service public du marché à l'intérieur du périmètre défini par la Ville ;-D'installer les commerçants et percevoir auprès d'eux les droits de places afférant ;-D'assurer le bon fonctionnement du marché conformément à l'arrêté du 12/04/2016 portant Règlement du marché-L'animation et la promotion des marchés
Durée: 48 mois
Lieu d'exécution: département : Seine-Maritime (76)

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Référence, sources et dates de publication

Référence: 22-92109
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 22-92109 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 1er juillet 2022
Dernière publication: 1er juillet 2022
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 22-92109, paru le 1er juillet 2022
Coordonnées du service: annuaire de l'administration (service-public.fr)