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Délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur les communes de Val-de-Saane, Bourdainville, Imbleville, Belleville-en-Caux, Vibeuf et La Fontelaye

Date limite de réponse25 oct. 2022clos, publié le 2 juillet 2022

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Durée360 mois

Le besoin

Objet: Délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur les communes de Val-de-Saane, Bourdainville, Imbleville, Belleville-en-Caux, Vibeuf et La Fontelaye
Description: Le périmètre constitué par les communes de Val-De-Saâne (1 524 habitants - population légale Insee 2019), Bourdainville (467 habitants - population légale Insee 2019), Imbleville (311 habitants - population légale Insee 2019), Belleville-En-Caux (750 habitants - population légale Insee 2019), Vibeuf (619 habitants - population légale Insee 2019) et La Fontelaye (28 habitants - population légale Insee 2019) font l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima le raccordement en gaz naturel de la Za de Val-de-Saâne
Durée: 360 mois

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