Mission de prestation intellectuelle d'assistance à Maîtrise d'ouvrage - Suivi…

Objet

Mission de prestation intellectuelle d'assistance à Maîtrise d'ouvrage - Suivi technique et administratif de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Description

Le périmètre de la mission se limitera aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) présents dans le dossier d'Ad'AP de la Ville de Marseille.Le niveau d'assistance attendu au prestataire dépendra du besoin identifié sur chacun des sites. On peut définir la mission en trois phases:1- Lancement de la mission2- Etudes3- Démarches administrativesToutefois, le besoin et le niveau de l'assistance demandés dépendra de l'ERP/IOP considéré. La mission pourra ainsi consister dans l'accomplissement de visites, suivies ou non de demande de réalisation de plans, suivies ou non de demande d'établissement de permis de construire.La loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que les textes règlementaires subséquents ont imposé la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. dans un délai de 10 ans. Pour autant et compte tenu du nombre des établissements concernés, le gouvernement conscient des retards pris, a mis en place la procédure d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).Ce dispositif s'impose à tout maître d'ouvrage et notamment à la Ville de Marseille.

Durée

12 mois

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services d'architecture, d'ingénierie et de planification, code 71240000

Prix habituel

montants de référence du code 71240000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte