Elaboration du programme local de l'habitat intercommunal et des documents de la conférence intercommunale du logement (Dca, Cia, Ppgdid)

Objet

Elaboration du programme local de l'habitat intercommunal et des documents de la conférence intercommunale du logement (Dca, Cia, Ppgdid)

Description

Dans le cadre de sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est chargée d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre le Programme local de l'habitat intercommunal (Plhi) (L.302-1 du code de la construction et de l'habitation).En application de l'article L.441-5 du code de la construction et de l'habitation, " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement . " Dans le cadre de cette Cil, les Epci doivent élaborer, à l'issue d'un diagnostic partagé du territoire, un Document Cadre d'attribution, une Convention Intercommunale d'Attribution (articles L 441-1-5 et L 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation) ainsi qu'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des demandeurs

Durée

24 mois

Aucun marché précédent sûr ; 3 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conception d'études, code 79311100

Prix habituel

montants de référence du code 79311100

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte