Contrôle Technique des Ouvrages

Objet

Contrôle Technique des Ouvrages

Description

La prestation de contrôle technique attendue entre dans le cadre des dispositions instaurées par l'article 13 du décret no 2011-1697 du 01 décembre 2011 et codifiées à l'article R.323-30 du code de l'énergie. Elle porte sur les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages existants, réalisés par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Sont concernés les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages existants du réseau de distribution publique d'électricité.L'objet du marché est d'effectuer ce contrôle lors de la mise en service des nouveaux ouvrages. Pour évaluer cette conformité, le titulaire procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux

Durée

36 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de contrôle technique de bâtiments, code 71631300

Prix habituel

montants de référence du code 71631300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

214 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis