Le besoin
- Objet
- Prestations juridiques-lots 3 et 4
- Description
- L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : Lot 3 : Droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées " MDPH " Lot 4 : Droit de la tarification et des autorisations applicable aux établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Durée
- 12 mois
La durée vaut pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 150 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-7786
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-7786 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 14 janvier 2022
- Dernière publication
- 14 janvier 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 18009256100026
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Cnsa
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-7786, paru le 14 janvier 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)