Accord-cadre à bons de commande de représentation et de conseils juridiques AM…

Objet

Accord-cadre à bons de commande de représentation et de conseils juridiques AM 2022 043

Description

Le présent accord cadre, à bons de commande comprend deux types de prestations : Les services de veille juridique, d’assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du Syndicat Mixte et sur la compétence Velib’; Les services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du Syndicat Mixte (hors contentieux Autolib’) et sur la compétence Velib’. L’accord-cadre est passé en procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 (3°) et suivants du Code de la Commande Publique ainsi qu’aux articles R 2162-2 et R 2162-13 du même code. Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique sans minimum et avec un maximum annuel de 70 000 euros hors taxe. Les prestations sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs en fonction de la survenance du besoin. L’accord cadre à bons de commande est passé pour une période de 1 an à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable à date anniversaire, deux fois au maximum, soit une durée totale maximale de trois ans, reconduction(s) comprise(s). Compte-tenu de l’imbrication forte entre les fonctions de conseil et celles de représentation juridique et conformément à l’article L 2113-11 du code de la commande publique, les prestations précitées ne sont pas alloties au motif que la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. L’accord cadre est réservé aux membres de la profession d’avocat au sens de la loi no71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d’une législation équivalente s’agissant des candidats étrangers.

Durée

12 mois

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte