Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable…

Objet

Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable (code de la commande publique, procédure selon l'article r3121-5)

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public de l’eau potable sur le territoire de la Collectivité. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 12 ans. La présente procédure est passée en application du Code de la commande publique ainsi qu’en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.En particulier, le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l’article R3121-5 du Code de la commande publique.La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

Durée

144 mois

Début prévu

1er janvier 2023

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

1,7 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis