Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY)

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY)

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 14 décembre 2022, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 14 janvier 2023. Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 22 mars 2022 publié au Journal officiel de la République française du 07 avril 2022. Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le SMGAD

Durée

48 mois

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

non renseignée