accord-cadre pour la realisation d'une mission d'assistance a maitrise…

Objet

accord-cadre pour la realisation d'une mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour la mise en cession de logements vacants du patrimoine de plaine commune habitat

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en cession de logements vacants du patrimoine de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est unique, il n’est pas alloti. L’accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Aucune variante n’est imposée au titre du présent accord-cadre. Telles que le permettent les dispositions de l’article R2162-4 du Code de la Commande Publique relatif aux accords-cadres publics, la partie à bons de commande du présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, pour information, le montant maximum des commandes sur la totalité de l’accord-cadre s’élève à 92 000 euro HT et le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 20 081 euro HT. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. La présentation de variantes libres n’est pas autorisée au titre du présent accord-cadre. L’accord-cadre n’est pas décomposé en tranches. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2020-01-02 du 23 janvier 2020. La procédure utilisée est celle de la MAPA 3. L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification, prévue au mois de juillet 2022, pour une durée ferme de deux ans. Il fera l’objet d’une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 2 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 1er juillet 2026. Les délais de réalisation de la mission pour la phase no1 sont de deux ans maximum et ceux de la phase no2 seront précisés dans chaque bon de commande. Les délais d’exécution sont détaillés dans le CCTP.

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, code 71310000

Prix habituel

montants de référence du code 71310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

92 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis