Le besoin
- Objet
- Delegation De Service Public De La Fourriere Automobile
- Description
- La commune de La Garde, par délibération no8 du conseil municipal en date du 10 Janvier 2022, a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service de fourrière municipale. Le Délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du Code de la Route.La présente délégation du service public de la fourrière automobile concerne toutes les opérations liées à l'enlèvement, la mise en fourrière des véhicules, leur gardiennage et à leur restitution ou remise du véhicule à France Domaine pour aliénation ou encore à une entreprise agréée pour destruction
- Durée
- 60 mois
- Lieu d'exécution
- département : Var (83)
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Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-63232
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-63232 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 5 mai 2022
- Dernière publication
- 5 mai 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 21830062200014
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de La Garde
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-63232, paru le 5 mai 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)