délégation de service public pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire

Objet

délégation de service public pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire

Description

La présente consultation est organisée conformément aux dispositions :- des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,- des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public,- du code de la commande publique, dans sa partie relative aux contrats de concession, qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession. La procédure retenue est de type restreinte : le dossier de consultation sera transmis aux seuls candidats admis à remettre une offre.Procédure de délégation de service public pour l'attribution de onze (11) lots de sous-concession de plage par la Ville de Saint-Jean-de-Monts, en sa qualité de concessionnaire de la plage de Saint-Jean-de-Monts. La concession de la plage naturelle, dans sa partie comprise entre l’extrémité nord du golf et la limite avec la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, a été autorisée par arrêté préfectoral no2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016 auquel est annexé le cahier des charges de la concession. La concession de plage est attribuée au titre de l'occupation du domaine public maritime et permet une exploitation d'activités, par sous-traités, sur un linéaire de 352 mètres et une superficie de 9 412 mètres carrés.Les sous-traités d'exploitation porteront sur les activités détaillées en II.2 du présent avis et dans le règlement de consultation. Les sous-concessionnaires se rémunéreront au moyen des recettes tirées de l'exploitation. Ils verseront une redevance forfaitaire annuelle à la Commune de Saint-Jean-de-Monts pour occupation du domaine public et ce dans les conditions fixées par le sous-traité d'exploitation. Le montant de la redevance est fixé, pour la 1ère année, au regard du nombre de mètres carrés occupés et et selon la nature de l'activité.

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de plages, code 92332000

Prix habituel

montants de référence du code 92332000

Nature

Services

Procédure

non renseignée