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Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims
Communaute Urbaine du Grand ReimsProcédure négociéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 28 avril 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Chronologie
- 28 avril 2022
- Parution
- 4 mai 2022
- Correction
- 30 mai 2022
- Date limite
Corrections
1| Parution | Nature | Ce qui change | Publication |
|---|---|---|---|
| 4 mai 2022 | Correction | III.1.4) Règles et critères objectifs de participation : au lieu de « Conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement, seuls les groupements conjoints sans solidarité seront admis. Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. », lire « Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. Cette exigence n'est requise que pour les prestations de représentation en justice. En cas de groupement, un avocat au moins devra être membre de ce groupement. De ce fait, le candidat devra préciser la répartition de la nature des prestations parmi les membres qui composent le groupement, et identifier le/les avocat(s) en charge des prestations de représentation en justice. » Les autres informations de l'avis initial restent applicables. | 22-61949 (nouvel onglet)corrige 22-58997 |
Publications
1Source de référence : BOAMP (DILA).
| Publication | Source | Date | Lien |
|---|---|---|---|
| 22-58997 (nouvel onglet) | BOAMP (DILA) | parue le 28 avril 2022 | publication de référence, celle que la page montre |
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-58997
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-58997 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 avril 2022
- Dernière publication
- 4 mai 2022
- Dernière correction
- 4 mai 2022
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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