Elaboration des plans d'actions foncière de la communauté de communes des…

Objet

Elaboration des plans d'actions foncière de la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) et de la communauté de communes de Mimizan (CCM) Elaboration des programmes locaux de l'habitat d

Description

La CCGL et la CCM disposent de la compétence relative à la politique du logement et du cadre de vie, incluant la mise en oeuvre d'études pour la mise en place d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.).Conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation, les communautés de communes de plus de 30.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, sont tenues d'élaborer un P.L.H. La CCGL ayant dépassé ce seuil de population en janvier 2022, elle a décidé de la mise en oeuvre de ce document, par délibération en date du 01 juin 2021. La CCM bien que non concernée par cette obligation, souhaite reprendre une démarche volontaire engagée dans les années 2000, le P.L.H. précédent ayant été achevé en 2013.Les 2 EPCI ont fait le choix de mener conjointement leurs deux procédures, dans le cadre d'un groupement de commande, correspondant à l'échelle du territoire du SCoT du Born. Exécutoire depuis le 15 septembre 2020, il a déjà donné lieu à un travail de réflexion mutualisé, notamment en matière de dynamique de logement, et définit des objectifs chiffrés.L'élaboration d'une politique en matière de logement se heurte à la question du foncier, support des projets et des actions, qui subit une tension grandissante sur le territoire. Cette problématique s'est accrue depuis la crise du COVID, et depuis le vote de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2021, qui instaure un objectif de ZAN à horizon 2050. Cet objectif, dont la première tranche (2021-2031) correspond à l'horizon du PLH (2024-2030) impose de disposer d'un véritable plan d'action foncière qui permettra aux collectivités de guider leurs arbitrages et de prioriser le foncier stratégique.Enfin, la CCGL entre dans la catégorie des EPCI " LEC ", devant mettre en oeuvre la Réforme de l'Attribution des logements sociaux. En tant que chef de file elle doit créer de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement), et élaborer les documents inhérents (DCA, CIA, PPGDID).

Durée

30 mois

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Code CPV

Services d'études, code 79311000

Prix habituel

montants de référence du code 79311000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte