Concession de distribution publique de gaz naturel sur le territoire des communes de Livré-la-touche et de Méral (53)

Objet

Concession de distribution publique de gaz naturel sur le territoire des communes de Livré-la-touche et de Méral (53)

Description

Le périmètre constitué par les communes de de Livré-la-Touche et de Méral(comptant respectivement 740 et 1 119 habitants – populations totales ; INSEE 2018) fait l’objet d’une délégation de service public (DSP) de type concession.La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le périmètre concédé couvre l’intégralité des périmètres communaux et les travaux de premier établissement devront couvrir a minima le lieudit "La Garenne" sur la commune de Livré-La-Touche. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Mayenne (53)

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Code CPV

Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz, code 45231221

Prix habituel

montants de référence du code 45231221

Nature

Travaux

Procédure

non renseignée